La loi sur les armes du 08-06-2008 imposait aux détenteurs de régulariser leur situation en introduisant une nouvelle demande auprès du service des armes du Gouverneur de la Province.

En date du 07-01-2018 (parution au moniteur 12-01-2018) , le conseil des ministres a adopté une loi modifiant la loi sur les armes du 08-06-2008, qui en son article 45/1 accorde aux détenteurs d’armes à feu la possibilité de régulariser leur situation sans être poursuivis du chef de défaut d’autorisation et ceci durant la période du 01-03-2018 au 31-12-2018.    A défaut de régularisation avant le 1er janvier 2019 les détenteurs risquent une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et/ou d’une amende de 100 à 25.000 euros (ou une de ces peines).   

En résumé :

• les personnes détenant une arme à feu déclarée avant l’entrée de la loi du 8 juin 2006 et qui n’ont pas introduit de demande régularisation en 2006-2008, ont la possibilité de régulariser leur situation (un courrier  leur sera transmis).
• Les personnes détenant des armes à feu n’ayant jamais été déclarées ont la possibilité de régulariser leur situation, sans être poursuivis.

Concrètement, LE DETENTEUR OPTE POUR UNE DES POSSIBILITES SUIVANTES (CF. art.45/1, § 1er, alinéa 1er, DE LA LOI SUR LES  ARMES) :

• La demande d’un certificat d’agrément de collection d’armes ou d’un musée privé (modèle n° 3, art 6 de la loi sur les armes) ;
• La demande d’autorisation de détention d’une arme à feu (modèle n° 4, art. 11 de la loi sur les armes ; selon les cas, possibilité d’obtenir une détention sans munition) ;
• L’enregistrement d’une arme à feu sur présentation d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif (modèle n° 9, art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes) ;
• La neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu dans les trois mois après la remise d’un Modèle 6 a ;
• La cession à une personne autorisée à détenir l’arme, le chargeur ou les munitions ou agréée à cet effet, dans les trois mois de la remise d’un Modèle 6a ;
• L’abandon volontaire à un service de police en vue de la destruction (Modèle 10a).

Dans tous les cas énoncés ci-avant, l’arme devra être présentée au service de police (service des armes) pour établir le document ad-hoc.

Pour les chasseurs et tireurs sportifs, vérifiez vos Mod 9 ; si ceux-ci ont été établis avant le 08 juin 2006, ils ne sont plus valables.    Veuillez prendre contact avec nos services.

Afin de connaître votre intention quant à la manière de régulariser votre situation, veuillez impérativement prendre contact ou rendez-vous avec notre service, par téléphone, au 065/75.15.22 entre 08.00 hrs et 16.30 hrs ou par courriel à « ZP.HautsPays.armes@police.belgium.eu ».     

Si nous ne sommes pas présents lors de votre appel, veuillez laisser vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous recontacter au plus vite.

Pour éviter de longues périodes d’attentes, il est inutile de vous présenter sans rendez-vous, au commissariat.