La détention d’une arme à feu soumise à autorisation est interdite sans autorisation préalable délivrée par le Gouverneur de la Province.

CONDITIONS :

• Etre majeur et aucune condamnation délits ou crimes
• Ne pas avoir été déclaré malade mental ou interné
• Ne pas faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension d’une autorisation
• Présenter un certificat médical (circonstancié)
• Réussir un examen théorique (se fait dans la zone de police de votre lieu de résidence et est valable 2 ans)
• Réussir un examen pratique (auprès de votre stand de tir)
• Attester de la fréquentation d’un stand de tir
• Ne pas avoir d’opposition d’un cohabitant majeur (consentement)
• Justifier d’un motif légitime (tir récréatif)

ARMES CONCERNEES

Toutes les armes à feu qui ne sont pas en vente libre ou considérées comme armes prohibées (art 3 de la loi sur les armes)

MODALITES D’OBTENTION D’UNE ARME A FEU

• Si vous répondez aux conditions ci-avant énumérées, vous introduisez une demande d’autorisation de détention d’arme à feu à Monsieur le Gouverneur de la Province via le formulaire prévu (sur le site du gouverneur de la province du Hainaut – section arme) en y spécifiant le type d’arme (revolver, pistolet, …) et le calibre.
• Votre demande sera transmise par vos soins (Gouvernement provincial du Hainaut, service des armes, rue Verte, 13 à 7000 MONS)
• Une enquête sera exécutée par votre service de police à la demande du Gouverneur, pour vérifier si vous entrez dans les conditions (antécédents judiciaires, comportement, stockage des armes, aptitudes physiques, consentement des cohabitants, …).
• Une redevance sera réclamée par le Gouverneur de la Province (environ 100 euros par demande (plusieurs armes possibles))
• Vous recevrez via les services de police un modèle 4 (formulaire vert) qui vous permettra d’acquérir une arme à feu aux caractéristiques demandées (dans un délai de 3 mois après la délivrance).

Attention, le Gouverneur se réserve le droit de refuser la demande (non-respect des conditions, enquête moralité non favorable) ce qui n’impliquera pas le remboursement de la redevance.

• L’autorisation (volet B du modèle 4) doit être transmise à la police de votre résidence, le volet A doit toujours accompagner l’arme y décrite.
• Le modèle 4 sera aussi requis pour l’achat de munitions (calibre mentionné sur le modèle 4 uniquement)

CONTROLE QUINQUENNAL

• Le gouverneur de la Province se chargera de vérifier si vous êtes toujours dans les conditions de détention d’arme à feu tous les 5 ans.

CONTROLE PAR LES SERVICES DE POLICE

• A tout moment, si des évènements justifient que vous n’êtes plus à même de détenir une arme (raison médical, comportement, utilisation abusive…) les services de police se doivent d’informer le Gouverneur de la Province de la nouvelle situation. Il peut s’en suivre un retrait de l’autorisation.

CESSATION D’ACTIVITE DE TIR

• Si vous cessez la pratique du tir et que vous désirez garder votre arme (patrimoine) :
  • vous devez en informer le Gouverneur (dans les deux mois de la cessation) et demander une détention passive (SANS MUNITION)
  • Il vous est également loisible de faire neutraliser l’arme au banc d’épreuve à LIEGE, Rue Fond des Tawes, 45 (une attestation de contrôle-neutralisation doit être délivrée par la police) ou revendre l’arme à une personne agréée ou à une personne ayant reçu l’autorisation (modèle 4) ou modèle 9 si l’arme entre dans ses conditions.