J’hérite d’une arme à feu, que dois-je faire ?

La détention d’une arme à feu soumise à autorisation est interdite sans autorisation préalable.

1ER CAS

L’arme concernée était légalement détenue par le défunt :

• Soit déclarée avec un modèle 4 délivré à partir du 08/06/2001
• Soit déclarée avec un modèle 9 délivré à partir du 31/10/2008

MODALITES D’OBTENTION DE L’ARME A FEU

• Vous désirez garder l’arme comme patrimoine et vous n’êtes pas affilié à un stand de tir, vous n’êtes pas titulaire d’une LTS et/ou d’un permis de chasse.
   

  • Vous devez introduire une demande de détention d’arme à feu au Gouverneur de la Province dans un délai de maximum trois mois après la clôture de la succession, en invoquant le motif « patrimonial et sentimental » 

• Vous ne désirez pas garder l’arme, vous pouvez:
  • Céder l’arme une personne agréée (armurier ou collectionneur, correspondre à sa collection)
  • En faire abandon volontaire à la police locale du défunt.  L’arme sera alors déposée au greffe du Tribunal correctionnel
  • La faire neutraliser au Banc d’Epreuve des armes à Feu de LIEGE (une attestation de contrôle-neutralisation doit être délivrée par la police) et remettre copie de l’attestation reçue par le Banc d’Epreuve à la police locale du défunt (prix : environ 100 euros)
  • Céder l’arme à une personne autorisée soit :
    • Ayant obtenu un modèle 4 du Gouverneur de la Province (pour cette arme)
    • Titulaire d’un permis de chasse en cours de validité, pour autant que l’arme puisse être reprise pour la chasse via modèle 9.
    • Titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité (LTS) via modèle 9

Vous signez pour le défunt en mentionnant votre identité et le lien de parenté

2ème CAS

L’arme concernée était illégalement détenue par le défunt :

• Soit non déclarée,
• Soit déclarée avec un modèle 4 délivré avant le 08/06/2001,
• Soit déclarée avec un modèle 9 délivré avant le 31/10/2008.

MODALITES

Vous devez soit :

• En faire abandon volontaire à la police locale du défunt (l’arme sera déposée au greffe du Tribunal correctionnel)
• Introduire une demande au Gouverneur de la Province dans un délai de maximum deux mois après la clôture de la succession quel que soit votre statut (chasseur ou tireur sportif) 

Attention le motif de patrimonial ou sentimental (sans munition) ne peut être évoqué. La demande sera soumise au Procureur du ROI qui conditionnera l’éventuelle régularisation.

Les demandes introduites auprès du Gouverneur valent détentions provisoires et n’impliquent donc pas que l’arme soit déposée au commissariat, mais les règles de détention s’appliquent !!